EDITO DU 2 SEPTEMBRE 2011  
 
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         Bonjour,
 
Il semblerait que l’arbitrage concernant le report de l’ancienne CRP soit validé.
 
A savoir , la CTP prendra effet à la fin du préavis des trois mois fixé par la Loi ; le début du préavis partant de la  date de la transmission par l’employeur du dossier d’indemnisation.
 
La signature de la convention quant à elle sera toujours signée dans un délai de 21 jours.
 
La circulaire ministérielle devrait intervenir au plus tard le 9 septembre prochain.

Bonne journée

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