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10 juin 2008

Simplification de la procédure d'appel pour les justiciables

Communiqué de presse

Rachida Dati lance la simplification de la procédure d'appel pour les justiciables

Aujourd'hui, les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat et à un avoué.

Rachida Dati lance la simplification de la procédure d'appel pour les justiciables

Aujourd'hui, les personnes qui font appel d'un jugement civil ou commercial auprès de la cour d'appel ont recours à un avocat et à un avoué.

Or, le développement des nouvelles technologies va faciliter la transmission des dossiers.

De plus, en application de la directive européenne du 12 décembre 2006 sur les services, qui entre en vigueur en 2010, les règles d'accès à la profession d'avoués ne sont pas compatibles avec le principe de libre concurrence.

C'est pourquoi le gouvernement a décidé de ne plus rendre obligatoire le recours à un avoué pour défendre les dossiers en appel et d'unifier les professions d'avoué et d'avocat. L'accès au juge d'appel sera ainsi simplifié et moins coûteux pour le justiciable.

Le Parlement sera appelé à se prononcer sur ce projet de réforme qui pourrait prendre effet le 1er janvier 2010. Avant qu'un projet de loi ne lui soit soumis, une concertation sera engagée avec les avoués et leurs représentants afin qu'il soit tenu le plus grand compte de leurs observations dans la mise en œuvre de cette réforme.

La simplification de la procédure d'appel s'inscrit dans l'action de la Garde des Sceaux pour moderniser le fonctionnement de la justice, la rendre plus accessible, plus lisible et plus compréhensible pour nos concitoyens. La réforme de la carte judiciaire, la dématérialisation des procédures ainsi que les travaux entrepris pour simplifier les contentieux et mieux les répartir entre les juridictions répondent aussi à ces objectifs.

© 2011