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Compte-rendu de la réunion de la Commission Mixte Paritaire des Avoués à la Cours d’Appel du 10 avril 2008

 

La CFE- CGC propose que nous signons l’avenant de modification de l’accord de branche sur la dépendance, afin que celui-ci soit conforme aux nouvelles dispositions législatives en vigueur. L’avenant a été signé par l’ensemble des organisations syndicales présentes (CFDT, CGT, CFE-CGC) et les représentants de la chambre du conseil national.

Réflexion sur l’avenir de la profession

Une délégation de la chambre des avoués a été reçue par un conseiller de la Ministre de la Justice et aussi par monsieur Jean-François Copé (en charge de l’étude de la suppression de la profession d’avoués). Malgré ces deux rencontres, il n’y a pas plus d’information quant aux intentions du gouvernement en la matière.

Journée de solidarité

Les organisations syndicales présentes ont signé un accord avec la chambre des Avoués déclarant le 6 Mars (jour de la grève nationale), journée de solidarité pour l’année 2008. Le lundi de pentecôte sera donc non travaillé. Il a été décidé de se revoir pour définir les modalités pour les années suivantes. La CGT a proposé l’augmentation de la durée journalière de 2 minutes.

Harmonisation de la prime ENADEP

Sur la proposition d’humanisation de la prime offerte à ceux qui obtiennent un diplôme de l’ENADEP sur ce qui se fait chez les avocats est refusé par la chambre des Avoués. Car il souhaite continuer à récompenser l’obtention d’uns cursus complet.

Concomitance 1er Mai/ Jeudi de l’Ascension

La chambre indique qu’elle se conformera aux consignes ministérielles.

Indemnité de fin de carrière

L’actuelle convention collective (Art 13 bis), dispose que l’indemnité de fin de carrière est calculée en fonction de l’ancienneté continue réalisée dans la profession. Cette disposition pose souci notamment chez les femmes qui se sont arrêtée pour élever leurs enfants. L’article 63 du nouveau projet a supprimé cette obligation de continuité.

Rapport de branche

Le rapport de branche a été envoyé aux partenaires sociaux.



La prochaine réunion aura lieu le 29 ami 2008 et aura pour ordre du jour :

           

                     La négociation de la nouvelle convention collective.

 

  • Réflexion sur les conséquences sociales éventuelles en cas de suppression du métier

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