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Il est temps de réunir les professions juridiques

 

Le Conseil national des barreaux appelle à la constitution d'une grande profession réunissant l'ensemble des juristes compétents dans toutes les matières du droit. Il n'existe aucune singularité juridique ou économique qui s'oppose à la démarche d'unification, plaide Me Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux.

En quelques décennies, le droit a pris une place centrale dans la société et l'économie: sa force régulatrice, impartiale, s'est imposée face à la puissance des Etats, qui s'est encore réduite quand les frontières se sont effacées devant la mondialisation. Depuis lors, les principaux systèmes juridiques, "common law" et droit continental romano-germanique, sont eux-mêmes entrés en compétition. La guerre des normes fait rage.

Bien que le droit continental présente l'avantage de l'écrit et donc de la sécurité juridique face au système jurisprudentiel anglo-saxon, celui-ci se montre beaucoup plus offensif et le "droit civil" peine à s'exporter. Cela pénalise nos entreprises, puisque dans l'aventure internationale le risque juridique est moindre si le pays d'accueil partage les mêmes normes qu'elles.

Mais il ne s'agit pas que d'une question de normes: l'une des raisons de cette difficulté tient aussi à l'organisation des professions juridiques qui en sont les vecteurs. Les "lawyers" américains ou les "solicitors" anglais ont su constituer des cabinets structurés et puissants, capables de s'exporter et de se développer en réseaux au service des entreprises cherchant des marchés extérieurs. En revanche, les cabinets d'avocats français, à quelques exceptions près, sont restés dans les limites de l'Hexagone, tandis que leur image est encore attachée à l'activité judiciaire.

Au surplus, dans notre pays, les professions du droit demeurent éclatées: avocats, notaires, avoués et avocats aux conseils cumulent des compétences bornées par des monopoles et des "charges" hérités de l'Ancien régime, ce qui est une source d'inefficacité et constitue un maquis incompréhensible pour les citoyens.

Les 50.000 avocats français, auxquels on doit ajouter 8.500 notaires et quelques centaines d'avoués à la cour et d'avocats aux conseils, sont à comparer aux 150.000 "solicitors" anglais ou aux 140.000 avocats allemands. Alors, que faire? Le Conseil national des barreaux appelle à la constitution d'une grande profession réunissant l'ensemble des juristes compétents dans toutes les matières du droit.

La libre concurrence qui en découlera favorisera la compétitivité et les regroupements en sociétés d'exercice pluridisciplinaire. Il faut poursuivre le mouvement commencé en 1971 (fusion avec les avoués d'instance et les agréés des tribunaux de commerce), accentué en 1991 (unification avec les conseils juridiques) et aujourd'hui avec les conseils en propriété industrielle.

Nul doute que se manifesteront des résistances. On nous opposera ainsi la "singularité" du notariat. Son monopole des ventes immobilières ou le tarif qu'il connaît seraient justifiés par la qualité de la prestation et une mutualisation des coûts profitables aux plus modestes.

Or, deux rapports consacrés à l'immobilier et aux professions juridiques, l'un commandé par la Commission européenne et l'autre par l'OCDE, viennent d'être rendus publics. Leur analyse économique comparative fait litière de cette argumentation et leur conclusion est sévère: ils recommandent la dérégulation des transactions immobilières et la mise en concurrence des professionnels, le tout au plus grand profit des consommateurs. Quant au rôle d'authentification d'actes particuliers, il pourrait être maintenu en France dans le cadre d'une spécialisation de la profession (comme l'avocat-notaire allemand) fondée sur la seule compétence.

Il n'existe donc aucune singularité juridique ou économique qui s'oppose à la démarche d'unification. Si l'on accepte de dépasser les vieux clivages et de casser des cloisons artificielles, nous atteindrons ensemble notre objectif commun: servir les intérêts des citoyens et des entreprises, constituer de puissantes structures pour mieux exporter notre droit et notre conseil. Cela doit pouvoir se faire dans le consensus et la recherche de l'intérêt général.

Les juristes ont en commun de fortes valeurs et une déontologie exigeante, nos démocraties ont besoin d'une profession du droit qui compte économiquement pour être capable de se faire entendre et de peser dans les débats internes comme dans la compétition mondiale. Le droit s'adapte en permanence, il est temps qu'en France les professions juridiques s'unissent pour mieux répondre aux défis de notre temps.

Me Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux

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