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Réforme de la carte judiciaire :

                    

                               les députés promettent d'être vigilants

 

 

La délégation à l'aménagement et au développement du territoire de l'Assemblée a épinglé hier la réforme Dati, qui « porte en elle les germes de son échec ».

 

 

Si Rachida Dati espérait en avoir fini avec les récriminations des élus, c'est raté. Deux jours à peine après la parution des décrets au « Journal officiel », la délégation à l'aménagement et au développement du territoire de l'Assemblée, présidée par le député UMP de Seine-et-Marne Christian Jacob, a rendu hier un rapport très critique sur la réforme de la carte judiciaire, menée selon une « méthode inconsistante », « peu intelligible », et qui « ne suffit pas à améliorer l'efficacité de la justice ».

 

 

« Il est essentiel de redonner à cette réforme du souffle et de l'ambition », tranche le document, voté à l'unanimité par les députés - de gauche comme de droite - qui composent la délégation. Un texte qui « n'a pas fait plaisir à la chancellerie », a admis son rapporteur, le député UMP du Gard, Max Roustan, pas mécontent de marquer sa différence avec la garde des Sceaux.

 

 

Plusieurs « craintes »

 

Faute d'avoir pu obtenir des « fermetures intelligentes » de tribunaux, les élus veulent limiter la casse et s'engagent, pour ce faire, à être vigilants. Max Roustan a avoué plusieurs « craintes », la principale étant que les moyens financiers « adéquats » ne suivent pas. Sans eux, « la réforme porte en elle les germes de son échec. Le remède serait alors pire que le mal : là où on attendait plus d'efficacité, ce serait une désorganisation du service public de la justice et des délais plus longs », a noté le rapport, insistant sur les dépenses immobilières (qu'il faudrait selon lui doubler pendant six ans) et sur les mesures compensatoires et d'accompagnement des fonctionnaires (« essentielles si l'on veut éviter une démobilisation au sein de l'institution judiciaire »).

 

 

Des créations d'emplois sont en tout état de cause jugées « nécessaires, au-delà des redéploiements permis par la réforme ». Dans cette logique, Max Roustan a étrillé la proposition de la commission Attali de supprimer les avoués à la cour, qui, a-t-il affirmé, « servent de filtre ».

 

 

La délégation parlementaire a également mis en garde la ministre de la Justice de bien faire les choses sur la réforme organique, qui doit revisiter les procédures et la ventilation des compétences entre juridictions. Et de préconiser la mise en place, prise en charge par l'Etat « et non par les communes », de guichets uniques de greffe allant « au-delà des maisons de justice ». Les travaux de la commission Guinchard, a-t-il prévenu, devront « impérativement être menés à leur terme » et « déboucher sur le dépôt d'un projet de loi » au Parlement.

 

 

 

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