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Extrait du point presse du Ministre de la justice en date du 22 mai 2008

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Après avoir rappelé que Rachida Dati a rencontré Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, le jeudi 22 mai, le Porte-parole a précisé que l'examen du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République, débuté à l'Assemblée Nationale mardi 20 mai, devrait se poursuivre jusqu'au mercredi 28 mai.

Guillaume Didier a ensuite signalé que Jean-Claude Magendie, Premier président de la Cour d'appel de Paris, remettra mercredi 28 mai un rapport au Garde des Sceaux portant sur l'amélioration de la procédure civile devant les cours d'appel.

Le Porte-parole a également annoncé que le ministre s'entretiendra, jeudi 29 mai, avec François Gransard, Président de la Chambre nationale des avoués. "

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