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La réforme de la carte judiciaire accouche d'une souris

 

Avec  la ministre de la justice, Rachida Dati, poursuit sa présentation de la réforme de la carte judiciaire, centrée sur la suppression d'une vingtaine de tribunaux de grande instance sur 181 et de nombreux tribunaux d'instance (80 suppressions déjà annoncées sur 476). Mme Dati devait se rendre dans les cours d'appel de Colmar et Besançon lundi 5 novembre, puis dans celles de Rennes et d'Angers, vendredi 9.

Professeur à l'Ecole normale supérieure de Cachan, auteur de "Territoires de justice, une sociologie politique de la carte judiciaire" (PUF, 2000), comment jugez-vous la réforme qu'est en train de présenter Mme Dati ?

 

C'est une réforme qui paraît en deçà des ambitions affichées au départ et en deçà de ce qu'il paraîtrait souhaitable de faire. Le gouvernement accouche d'une souris. La réforme est davantage la résultante de contraintes que l'expression d'une volonté.

 

Une réforme de la carte judiciaire doit poursuivre plusieurs objectifs simultanés : un objectif comptable, la rationalisation des moyens ; un ajustement des fonctions de justice aux évolutions économiques, démographiques des territoires et aux nouveaux moyens de communication ; enfin, une volonté de répondre aux besoins sociaux de justice.

 

La question de la justice de proximité est très importante de ce point de vue, et est en contradiction avec la suppression annoncée de nombreux tribunaux d'instance. Dans la réforme présentée, c'est surtout le premier objectif qui est rempli : une meilleure utilisation des moyens.

 

Pourquoi cette ambition est-elle en retrait ?

 

Pour réformer la carte judiciaire, il faut profiter d'un changement politique et agir très vite, sinon vous vous heurtez à la résistance traditionnelle des avocats et des représentants politiques. Plus on attend, plus on approche de l'échéance des élections municipales. Or, dès qu'une échéance politique s'annonce, la réforme de la carte devient impossible. C'est ce qui a fait échouer le gouvernement Jospin.

 

Comment s'est passée la dernière grande réforme, en 1958 ?

 

En 1958, Michel Debré avait une volonté de restaurer le statut de la justice, car c'était restaurer l'image de l'Etat. Il s'agissait de renforcer une institution qui a une fonction régalienne. Cela allait de pair avec la création de l'Ecole nationale de la magistrature. Les magistrats n'ont jamais été un obstacle à une réforme de la carte. La préoccupation de Debré était le lobby des avocats et des politiques. On peut se demander s'il est possible de concevoir une réforme de la carte sans une réforme plus profonde de la justice.

 

La réforme porte surtout sur les tribunaux d'instance.

 

On peut supprimer des tribunaux d'instance si l'on considère qu'ils ne répondent plus à un besoin de justice sur leur territoire. Mais c'est dans les tribunaux d'instance que le citoyen peut éprouver la proximité d'une institution. Ils traitent des problèmes de logement, de consommation, de surendettement, de conflits de voisinage. Les justiciables peuvent y aller sans être représentés par un avocat. C'est le lieu où se règlent les problèmes quotidiens. Enlever le tribunal d'instance, c'est comme enlever la poste.

 

N'aurait-il pas fallu créer des tribunaux ?

 

La distribution des tribunaux sur le territoire est inadaptée. Il faut en supprimer mais aussi en créer, là où de nouveaux besoins de justice apparaissent. Pense-t-on cette redistribution en fonction des besoins de la société ou d'exigences comptables ? La tendance lourde, visible dans d'autres pays, est de penser une juridiction comme une entreprise.

 

C'est vrai que la justice est une institution qui a abusé de son statut non économique. Mais elle exerce des fonctions d'arbitrage social. Elle a une fonction symbolique qui justifie qu'on ne la traite pas comme une entreprise privée.

 

On peut parler de modernisation, de gestion, de rationalisation des moyens. Mais aussi et surtout des ajustements nécessaires aux besoins de la société. On peut être surpris de voir que rien ne change dans la carte judiciaire de la Seine-Saint-Denis, alors que c'est un des départements où les besoins sociaux de justice se font le plus sentir.

 Le Monde

Propos recueillis par Alain Salles

 

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