RESTONS DANS LE CADRE DE LA loi  
 
Accueil
 
édito du jour
 
loi du 25.01.2011
 
DEMARCHES ET INFOS
 
SODIE
 
EMPLOI SERVICE
 
CHRONIQUE D'UNE MORT
 
info du net
 
archives édito
 
archives du net
 
newsletter

 

4En cas de démission, est-ce que je bénéficie de l'indemnité spéciale ? (indemnité exceptionnelle de reconversion) :

 

            è Non. Pour bénéficier de cette indemnité exceptionnelle, il faut suivre                                   scrupuleusement l'article 14.

 

            Vous devez tout d'abord interroger votre employeur pour connaître ses intentions à  votre égard. (Une lettre "type" est disponible sur le site www.anpans.fr en  téléchargement).

 

            è Si votre employeur vous précise que vous allez faire l'objet d'un licenciement et si  vous trouvez un autre emploi, vous pouvez démissionner et bénéficier de cette           indemnité. Dans le dossier d'indemnisation que constituera votre employeur, vous           devez donc fournir :

 

            - Votre lettre A.R envoyée à votre employeur.

            - Sa réponse.

            - Votre lettre de démission.

            - Le justificatif de votre nouvelle proposition d'emploi (intégration dans fonction             publique, lettre d'embauche).

            - Un relevé d'identité bancaire.

              Vous n'êtes pas obligé d'attendre le règlement par les fonds pour partir,ce           dernier procédant directement entre vos mains au paiement de votre indemnité spéciale.

 

 

4En cas de licenciement, comment est calculée mon indemnité ?

 

            è Il faut d'abord calculer son salaire de référence :

 

              - Salaire brut mensuel (ancienneté comprise) multiplié par 13 et divisé par 12.

                Vous obtenez ainsi votre salaire de référence que vous multipliez par le nombre           d'années d'ancienneté dans la profession plafonnées à 30 mois.

                Toute année accomplie partiellement (date effective du licenciement) donnant lieu à une indemnité calculée au pro rata temporis.

                L'ancienneté dans la profession étant déterminée en prenant en compte les périodes couvertes par un contrat de travail entre le salarié et un Avoué.

 

 

4Qui paye mon indemnisation ?

 

            è Le fonds directement au salarié.

            Votre employeur actuel ne procédant uniquement qu'au règlement des salaires et         congés payés dus au jour de votre départ.

 

 

4Qui constitue mon dossier d'indemnisation ?

 

            è Votre employeur actuel.

 

            Toutefois, il appartient au salarié de fournir à ce dernier tous les justificatifs   (contrat de travail, dernier relevé CREPA et autres) attestant de son ancienneté dans la profession.

 

            Au vu de ces éléments, votre employeur soumettra avec votre accord votre dossier d'indemnisation tel que prévu dans les décrets d'application à paraître, accompagné de votre lettre de licenciement et des pièces fournies par vos soins.

 

            Le montant de votre indemnisation seront liquidées par l'employeur.

 

            Le fond procédera au plus tard dans les 3 mois de la remise de votre dossier complet au règlement directement entre vos mains de votre indemnisation.

 

             : Si des divergences apparaissent entre l'employeur et le salarié sur le calcul des   indemnités à percevoir, la seule voie de recours pour le salarié est une action       prud'homale.

 

            En cas de désaccord sur la décision rendue par la commission, la seule voie de recours pour le salarié est le Conseil d'Etat.

 

            Il est donc primordial de donner à votre employeur tous les justificatifs attestant de votre ancienneté dans la profession; le calcul du salaire de référence ne devant, quant à lui, pas poser beaucoup de difficulté.

 

 

4Une fois licencié et le fonds ayant procédé au règlement de mon indemnisation, puis-je accepter un nouvel emploi par mon ancien employeur ?

 

           

            è Votre employeur actuel vous licencie; change de structure (exemple : SCP liquidée) ou devient avocat et vous  propose un nouvel emploi avec un nouveau contrat de travail et un salaire sans doute différent, il y a rupture : vous pouvez donc prétendre, d'une part, à votre indemnisation  et, d'autre part, à l'allocation l’allocation temporaire dégressive (ATD qui est imposable) de 500 € sur 24 mois.

 

            Cependant, la commission n'a aucun regard sur la situation du salarié après son           licenciement, et ne statue que sur le dossier soumis.

 

 

4Mon indemnisation est-elle soumise à l'impôt ?

 

           

            è Non, et une circulaire du Ministère des finances devrait être communiquée à la       profession dans le but d'éviter toute difficulté en cas de contrôle fiscal.

 

            Nous ne manquerons pas de la mettre à disposition  sur le site dès que cette dernière sera en notre possession.

 

 

4Suis-je sujet à la période de carence des Assedic relevant du droit commun ?

 

            è Non !sauf carence concernant les congés payés. Une circulaire à ce sujet devrait être diffusée.

            (Il semble que ce genre de disposition ne soit pas isolé).

 

 

 

? ? ? ? ? ? ? ? ? ?

 

 

 

Il est certain que d'autres questions peuvent se poser, et les services de la Chancellerie, se tient à notre disposition pour y répondre.

 

Nous mettons donc à votre disposition une adresse mail pour vos questions :

 

questions@anpans.fr

 

 

Par ailleurs, sur un tout autre sujet, il semble que lors de la dernière réunion mixte paritaire, une augmentation de la grille des salaires ait été approuvée.

Il serait important en cette période cruciale, que la Chambre Nationale communique officiellement à l'ensemble des Etudes cette information,si cette dernière s'avérait exacte.

© 2011